Conditions générales d'utilisation et de vente

FormsBack est un service en ligne (SaaS) qui permet aux organismes de formation de créer des questionnaires, de recueillir les appréciations de leurs participants, financeurs et équipes, de suivre réclamations et plans d'amélioration, et de générer des rapports.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (« le Client »). Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

FormsBack est un outil d'aide à la préparation des audits : il facilite la traçabilité des indicateurs du référentiel national qualité, mais ne garantit pas l'obtention ni le maintien d'une certification, qui relève de l'appréciation de l'organisme certificateur.

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait ; il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Chaque nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement, sur l'offre choisie à l'inscription. À l'issue de l'essai, l'accès à l'espace de gestion est suspendu jusqu'à la souscription d'une offre payante. Les données saisies pendant l'essai sont conservées et redeviennent accessibles dès la souscription. Les liens de questionnaire déjà diffusés restent actifs pour les participants.

Les offres, leurs limites et leurs fonctionnalités sont décrites sur la page Tarifs. Prix en euros, TTC :

Des limites raisonnables d'usage s'appliquent pour protéger le service (nombre d'emails envoyés par jour, nombre de générations par intelligence artificielle par heure et par jour). Les tarifs peuvent évoluer ; toute évolution s'applique au renouvellement suivant, après information préalable.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client, et se renouvelle tacitement pour une durée identique tant qu'il n'est pas résilié.

Une facture est disponible pour chaque paiement depuis le portail de facturation (Paramètres → Organisation → Gérer l'abonnement). En cas d'échec de paiement, Stripe retente automatiquement le prélèvement et le Client est prévenu par email ; l'accès est maintenu pendant la régularisation puis suspendu si l'abonnement est résilié.

Le Client peut changer d'offre ou de périodicité depuis le portail de facturation ; les ajustements de prix sont calculés et affichés par Stripe avant validation.

Il n'y a aucun engagement de durée au-delà de la période en cours. Le Client résilie à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période entamée.

Le Client peut à tout moment supprimer son compte depuis Paramètres → Mon compte ; si l'organisation n'a pas d'autre membre, elle est supprimée avec toutes ses données et l'abonnement est résilié. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sous huit jours, sauf urgence (atteinte à la sécurité ou à la légalité).

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions ;
• informer les participants de l'usage de leurs réponses et respecter la réglementation sur les données personnelles pour les traitements qu'il met en œuvre (voir l'article 12) ;
• ne pas envoyer d'emails non sollicités ni détourner le service à des fins de prospection ou de spam ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques, de perturber le service ou d'accéder aux données d'un autre client ;
• ne pas saisir de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou fait recueillir via le service (sessions, questionnaires, réponses, réclamations, plans d'action). L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le service, sans les revendre ni les exploiter à d'autres fins.

Elles sont exportables à tout moment : réponses en CSV, rapports en PDF, données du compte en JSON. À la suppression du compte, les données de l'organisation sont supprimées ; les sauvegardes techniques sont écrasées selon le cycle de rotation du prestataire d'hébergement, et les factures conservées selon les obligations comptables.

Certaines fonctionnalités (génération de questions, suggestions d'actions, synthèses) s'appuient sur un modèle d'intelligence artificielle d'un prestataire tiers, uniquement sur demande explicite de l'utilisateur. Les contenus produits sont des propositions à relire : le Client en reste responsable et doit vérifier leur exactitude avant de les utiliser. Les données transmises et leurs garanties sont détaillées dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident d'un prestataire, cas de force majeure). Le support est assuré par chat et par email (nassim04.dev@gmail.com), avec une réponse indicative sous 24 heures ouvrées ; il est prioritaire pour les offres qui le prévoient.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'une certification ou d'un audit), ni de l'usage que le Client fait des rapports et des contenus générés. Dans tous les cas, et dans la limite autorisée par la loi, sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pendant la durée de son abonnement. Le service, sa marque, ses interfaces et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client conserve la propriété de son nom, de son logo et de ses contenus, qu'il autorise l'Éditeur à afficher dans le cadre du service.

Pour les données de compte et de facturation, l'Éditeur est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les données des participants recueillies par le Client, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : nassim04.dev@gmail.com